POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Based on Article 13(1) and (2) and Article 14(1) and (2) of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and repealing Directive 95/56/ EC (hereinafter: "GDPR") applicable as of 25 May 2018, we inform you about the manner and purpose we process your personal data (hereinafter: "data"), as well as your data protection rights.

1. Qui est responsable du traitement des données et qui pouvez-vous contacter ?

The controller of your data is Mihi Sp. z o.o. (hereinafter referred to as the "Company"), which can be contacted: in writing by addressing correspondence to: Mihi Sp. z o.o., ul. Modlińska 6A/224; 03-216 Warsaw, Poland, by e-mail, at: help@mihi.care

The Company has designated a Data Protection Officer, who can be contacted in writing by directing correspondence to: Mihi Sp. z o.o., ul. Modlińska 6A/224; 03-216 Warsaw, with the notation: "Data Protection Officer" and by e-mail at: help@mihi.care

2. Pourquoi, dans quel but et sur quelle base juridique traitons-nous vos données ?

Nous traitons vos données conformément aux dispositions du GDPR et de la législation polonaise sur la protection des données. Nous le faisons parce que nous remplissons : des obligations contractuelles et prenons des mesures à la demande de la personne concernée avant de conclure un contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du GDPR), des obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c) du GDPR), des tâches servant l'intérêt public (article 6, paragraphe 1, point e) du GDPR).

Qu'est-ce que cela signifie ?

Data is processed for the purpose of carrying out the activity, entering into or performing the contract in relation to which it has been provided to the Company, for example, for the recruitment process, the establishment of a relationship under an agency, intermediation, cooperation or other commercial contract, depending on the circumstances.The data is processed in order for the Company to carry out its business activities and provide other services in the performance of contracts concluded with customers or employees, or for the performance of activities carried out at the customer's request before or in connection with the conclusion of the contract. If necessary, we will process your data in order to fulfil the requirements imposed by, among others, the above-mentioned regulations. Your data may furthermore be processed for purposes such as: the performance of obligations in accordance with tax legislation, social security obligations. Furthermore, it is relevant that: we process your data, if necessary, for purposes arising from legitimate interests pursued by the Company or a third party (Article 6(1)(f) GDPR). 

3. Avec qui pouvons-nous partager des données ?

Les données peuvent être partagées avec d'autres destinataires afin d'exécuter un contrat avec vous, afin de respecter une obligation légale incombant à la Société, sur la base de votre consentement ou à des fins découlant des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers. Les destinataires peuvent être notamment : les employés autorisés de la Société et les autres personnes agissant sous l'autorité de la Société. Les données sont également transférées à des entités traitant des données pour le compte de la Société et à des personnes agissant sous leur autorité, ces entités traitant les données sur la base d'un contrat avec la Société et uniquement conformément aux instructions de la Société et sous réserve du secret professionnel et d'assurance (c'est-à-dire des obligations spécifiques de protection des informations en vertu de la législation pertinente). Les entités qui accomplissent des tâches pour et au nom de la Société comprennent celles qui fournissent des services, en particulier dans les domaines de la banque, de l'informatique, du recouvrement de créances, du droit, de l'assurance (y compris l'intermédiation en assurance), de l'agence, du courtage et du marketing.

4. Vos données seront-elles transférées vers un pays tiers (hors de l'Union européenne) ?

Les données peuvent être transférées à des destinataires situés dans des pays hors de l'Union européenne (" pays tiers ") : si cela est nécessaire pour l'exécution d'un contrat conclu entre vous et la Société, ou pour effectuer des démarches préalables à la conclusion d'un tel contrat en vue de le conclure, dans le cadre de l'utilisation par la Société d'infrastructures informatiques (stockage en nuage, courrier électronique). Lorsque le traitement implique le transfert de données en dehors de l'Union européenne, ce transfert s'effectuera en utilisant les Clauses contractuelles types ou la réglementation Privacy Shield approuvée par la Commission européenne, afin de garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel tel que requis par la loi. Dans d'autres situations, vos données peuvent être transférées vers des pays tiers dans les cas indiqués dans le GDPR. Vous pouvez obtenir une copie des données transférées vers un pays tiers en faisant une telle demande au délégué à la protection des données.Le transfert de données vers un pays tiers peut également avoir lieu avec votre consentement. En conséquence, vos données seront transférées vers un pays tiers sur la base de l'article 49, paragraphe 1, point a) et de l'article 49, paragraphe 1, point b) du GDPR.

Les données peuvent être transférées à des destinataires situés dans des pays hors de l'Union européenne (" pays tiers ") : si cela est nécessaire pour l'exécution d'un contrat conclu entre vous et la Société ou pour prendre des mesures avant la conclusion d'un tel contrat en vue de la conclusion d'un tel contrat, dans le cadre de l'utilisation par la Société de l'infrastructure informatique (stockage en nuage, courrier électronique). Vous consentez également au transfert des données personnelles aux fournisseurs de produits et services de Mihi, tels que GLS, InPost, etc.

5. Combien de temps vos données seront-elles traitées (stockées) ?

Vos données seront traitées pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités du traitement indiquées au pt. 2, à savoir . : en ce qui concerne l'exécution du contrat conclu avec la Société - jusqu'à son exécution, et ensuite pendant la période requise par la loi ou pour l'exécution d'éventuelles réclamations, en ce qui concerne l'exécution des obligations légales qui incombent à la Société dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales et de l'exécution des contrats conclus - jusqu'à l'exécution de ces obligations par la Société, en ce qui concerne le traitement effectué uniquement sur la base du consentement, jusqu'à l'effacement immédiat des données, effectué sur la base de votre demande, jusqu'à la réalisation des intérêts légitimes de la Société constituant la base de ce traitement ou jusqu'à ce que vous vous opposiez à ce traitement, à moins qu'il existe des motifs légitimes pour un traitement ultérieur.

6. Quels sont les droits dont vous disposez pour vous assurer que vos données sont correctement protégées ?

Vous avez le droit : de demander l'accès à vos données, ainsi que de demander la rectification, la limitation ou l'effacement de vos données, de retirer, à tout moment, le consentement que vous avez précédemment donné pour le traitement de vos données dans la mesure où ce consentement concerne, étant entendu que le retrait de votre consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base de votre consentement avant son retrait, de demander la portabilité des données que vous avez fournies à la Société et qui sont traitées aux fins de la conclusion et de l'exécution d'un contrat ou qui sont traitées sur la base d'un consentement.La portabilité consiste en la réception de vos données de la part de la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et le droit de les envoyer à un autre contrôleur de données dans la mesure où cela est techniquement possible.L'autorisation ne s'applique pas aux données qui sont un secret d'affaires de la Société, de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle, qui dans la République de Pologne est le Président du Bureau pour la protection des données personnelles, si vous considérez que le traitement de vos données viole la loi, y compris le GDPR.En outre, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données par la Société : pour des raisons liées à votre situation particulière, lorsque la Société traite les données à des fins découlant d'intérêts légitimes (article 21(1) GDPR), à des fins de marketing direct, y compris le profilage à des fins de marketing, dans la mesure où le traitement est lié au marketing direct (article 21(2) GDPR). Afin de satisfaire à votre droit, la Société peut demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité.

7. Avez-vous l'obligation de fournir des données ?

Dans la mesure où le traitement de vos données a lieu afin de réaliser les activités demandées ou de conclure et d'exécuter un contrat avec la Société, la fourniture de vos données est une condition pour la réalisation des activités demandées ou la conclusion de ce contrat. La communication des données est volontaire, mais elle est nécessaire à l'exécution des activités demandées ou à la conclusion et à l'exécution d'un contrat avec la société. Pour que nous puissions accomplir ces activités ou obligations, la réglementation exige que vous nous fournissiez les informations ou la documentation nécessaires et que vous nous informiez immédiatement de tout changement. Si vous ne fournissez pas à la Société les informations ou la documentation nécessaires, la Société ne sera pas en mesure d'effectuer les activités demandées ou de conclure et d'exécuter des contrats et de fournir des services.

8. D'où proviennent vos données et quelles sont les catégories de données ?

La plupart des données traitées par la Société proviennent directement de la partie intéressée, notamment le client, l'employé.

9. Quel niveau de prise de décision automatisée, y compris le profilage, utilisons-nous ?

Le traitement de vos données peut être effectué par des moyens automatisés, ce qui peut impliquer une prise de décision automatisée. La vérification est effectuée sur la base d'un ensemble défini de règles et d'algorithmes selon un processus de test, le cas échéant, décrit et approuvé par la Société.